Assurance emprunteur, législation en vigueur

Amendement Bourquin

C’est dans le cadre de la loi Sapin 2, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qu’un amendement nous donne la dernière évolution en matière d‘assurance emprunteur. Dès la parution de cet amendement au Journal officiel, les emprunteurs ont la possibilité de changer leur assurance emprunteur tous les 12 mois.

Attention toutefois, les garanties du nouveau contrat devront être au moins équivalente au contrat en cours. Deux possibilités existent :

• Votre offre de prêt est signée après le 1er mars 2017 : à date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance, avec un préavis de 2 mois minimum, vous pouvez changer d’assurance emprunteur pour un autre contrat, moins onéreux, mais avec le même niveau de garantie,
• Votre offre de prêt est signée avant le 1er mars 2017 : vous bénéficiez des mêmes droits, à compter du 1er janvier 2018.

L’économie possible, en fonction des profils des emprunteurs, peut être particulièrement significative. Il n’est pas rare, pour les profils présentant le moins de risques aux yeux des assurances, d’économiser plus de 50% (voire 70% pour certains profils) sur le coût de l’assurance emprunteur. Quelques exemples pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, basés sur des tarifs moyens et des profils classiques (cadre, non fumeur…)  :

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 12 janvier 2018 sur ce droit annuel. En effet la Fédération bancaire française avait saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité. La décision rendu permet donc à tous les emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt au bénéfice d’un autre contrat.

Assurance emprunteur et loi Hamon (numéro 2014-344) assurance emprunteur

C’est le 17 mars 2014, dans le cadre de la loi relative à la consommation que Benoit Hamon alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation souhaite « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». De nombreuses modifications interviennent dans le cadre de cette loi : résiliation de l’assurance habitation à une date choisie par le consommateur, délivrance de lunettes par internet, tarification au 1/4 d’heure pour les parking publics, lutte contre le surendettement…

La mesure qui concerne le plus l’assurance emprunteur est la possibilité de changer l’assurance liée au prêt immobilier pendant une période d’un an suivant la signature de l’offre de prêt. De plus, aucuns frais ne peuvent être facturés par la banque dans le cadre de cette modification. Il est à noter que là encore l’équivalence des garanties est nécessaire.

Assurance emprunteur et loi Lagarde (numéro 2010-737)

C’est le 1er juillet 2010, dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation que Christine Lagarde, alors ministre de l’économie transpose une direction européenne sur les crédits à la consommation (Customer Credit Directive, CCD). Cette loi vient renforcer la loi MURCEF de 2001 qui interdit aux banques de proposer des offres groupées crédit/assurance.

Les emprunteurs doivent être « libres de choisir l’assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier » .

Convention AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Cette convention a pour objet de proposer de multiples solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.