Le 31 décembre 2024 la loi Pinel disparaîtra, seulement en quoi constitue cette loi ? Comment elle s’applique et pourquoi la supprimer ? On vous explique tout :
1. C’est quoi la loi Pinel ?
La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui permet, après l’acquisition d’un logement neuf, d’obtenir une réduction d’impôt. Elle est apparue en 2014, à la suite du dispositif Duflot, dans le but de relancer le marché de l’immobilier locatif en offrant plus d’avantages aux investisseurs. Ainsi elle a permit d’encourager la construction de logements neufs, de relancer l’investissement dans les zones tendues et enfin de favoriser l’accès à la location.
2. Comment s’applique-t-elle ?
Si la loi Pinel est avantageuse pour les investisseurs, elle a tout de même des étapes et des conditions à respecter. Les étapes sont :
•Tout d’abord la loi Pinel s’applique si vous achetez un logement neuf ou rénové le rendant assimilable à du neuf.
•Il faut que le logement soit en location pour une période de 6,9 ou 12 ans.
•En fonction de la durée de location choisie, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 21% du prix d’achat.
Les conditions sont les suivantes :
•Le logement doit être situé dans un bâtiment collectif.
•Les loyers sont plafonnés et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil.
•Le logement doit respecter un niveau global de performance énergétique minimale.
•Le logement est construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
3. Pourquoi va-t-elle être retirée ?
Le gouvernement d’Elisabeth Borne a décidé, en juin 2023 que la loi Pinel disparaîtrait à la fin de l’année 2024 afin de se concentrer davantage sur le parc immobilier déjà existant avant de penser à de nouvelles constructions. Il y a également un argument financier derrière la disparition du dispositif Pinel puisqu’il coûterait bien plus cher aux finances publiques que ce qu’il serait capable de rapporter. Avec la crise actuelle du marché de l’immobilier, la loi Pinel a été jugée inefficace et elle prendra donc fin le 31 décembre 2024. Toutefois, tous les investisseurs s’étant engagé avant le 31 décembre 2024, bénéficieront encore de cet avantage jusqu’à la fin de leur période de mise en location.
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Et si vous souhaitez en lire plus à propos de la loi Pinel, on vous propose cet article :https://loi-pinel.trouver-un-logement-neuf.com/infos/loi-pinel-2024-pour-tout-savoir-9869.html
